La responsabilité de la ville lors d'une chute sur un trottoir


Pour que la responsabilité d’une ville soit engagée lors d’une chute  sur un trottoir il faut d’abord faire la preuve de l’état glissant du trottoir en question. Mais cela ne suffit pas pour engager la responsabilité d’une ville. Il faut aussi  prouver que la ville a commis une faute de négligence dans sa façon d’entretenir ses trottoirs.

Il faut en fait se demander si la ville a pris les précautions qu’adopterait une personne raisonnable pour prévenir un danger d’accident à cet endroit compte tenu des conditions climatiques existantes,

La responsabilité des municipalités poursuivies à la suite d’une chute sur un trottoir est régie par le régime général de la responsabilité civile extra-contractuelle, soit l’article  1457 du Code civil du QuébecC.c.Q. ») et, de façon plus particulière, par l’article 585 (7) de la Loi sur les cités et villes:

« 1457.

Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.

585. […]

7. Nonobstant toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins ou voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatériques. »

En plus de ces dispositions, la jurisprudence dicte des principes sur lesquelles les tribunaux doivent se fonder afin de disposer de ce genre de réclamations.

Ces principes peuvent se résumer ainsi :

  1.  il n’existe pas de présomption de faute à l’encontre de la municipalité;
  2.  la victime  doit alléguer et prouver une faute de négligence;
  3.  la municipalité n’est pas l’assureur des piétons;
  4.  la municipalité est assujettie à une obligation de moyens et non de résultat;
  5.  la municipalité n’a pas à rencontrer un standard de perfection; il suffira qu’elle prenne des précautions raisonnables pour protéger la sécurité des usagers des trottoirs;
  6.  la municipalité dispose d’une grande discrétion pour l’établissement de sa politique de déneigement et d’entretien des rues et des trottoirs l’hiver; toutefois, cela n’exclut pas nécessairement sa responsabilité si par ailleurs elle fait preuve de négligence dans l’entretien de ses rues et de ses trottoirs;
  7. la responsabilité de la municipalité doit être déterminée en tenant compte des circonstances entourant l’accident, notamment des conditions climatiques lorsqu’une chute survient l’hiver.

Ce qu’il faut retenir de cela, c’est que le législateur  ne veut pas imposer une charge trop onéreuse aux municipalités, les municipalités n’étant pas tenues de s’assurer que leurs rues et leurs trottoirs ne soient jamais glissants; elles sont seulement obligées de prendre les précautions que prendrait une personne diligente pour atteindre ce but. Une municipalité ne devient responsable que lorsque l’état du trottoir, s’il a été la cause d’un dommage, a été le résultat d’une faute de négligence que la victime aura été en mesure d’établir.

Les villes ne sont pas tenues à un standard de perfection et elles ne sont pas les assureurs des piétons. Elles ne peuvent prévoir l’incertitude des éléments et elles ne peuvent exercer une vigilance simultanée de tous les moments, dans tous les endroits de leur territoire, ce serait de le penser déraisonnable et de le demander. Dans le climat où nous vivons, la circulation en hiver peut devenir dangereuse et il le simple fait qu’une chute soit causée par le fait que le trottoir était glissant ne suffit pas pour obtenir un dédommagement,  il faut établir une faute de négligence, une omission qui constituent une imprudence qu’un « bon père de famille » ne commettrait pas, pour engager la responsabilité d’une municipalité.

En fait, trop de piétons croient que les villes sont les assureurs de ceux qui se servent de leurs trottoirs.