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Quels sont les motifs permettant d’introduire une preuve nouvelle en appel ?

 
En principe, il n’est pas possible d’introduire une preuve nouvelle en appel. Cependant, la Cour a dégagé à plusieurs reprises les conditions devant être réunies pour que cette preuve nouvelle puisse être admise.

Selon Dimanche Matin Ltée c. Fabien :

La Cour d'appel n'emploiera sa discrétion pour permettre une preuve non admise en première instance que si cette dernière répond aux conditions suivantes:

1.    Elle doit être nouvelle;

2.    Elle doit être indispensable;

3.    On doit être en présence de circonstances exceptionnelles; et

4.    Les fins de la justice doivent requérir l'introduction de cette preuve.

En principe, la Cour d'appel doit évaluer les faits ainsi qu'ils ont été soumis à la Cour de première instance.

Il arrivera des cas où certaines circonstances survenues pendant l'instance en appel jetteront sur les faits mis en preuve un éclairage tellement différent de celui envisagé par celui du procès qu'une nouvelle preuve pourra être permise.

 

Références:

Arthur c. Johnson, J.E. 2004-408 (C.A.).

Dimanche Matin Ltée c. Fabien, [1983] C.A. 553.

Gestion Pirel Ltée c. Chouinard, [2003] J.Q. 19209 (C.A.).

Droit de la famille – 3640, [2000] J.Q. 5232 (C.A.).

Poissant c. Monette,  [1997] A.Q. 3118  (C.A.).

Coutu c. Tribunal des droits de la personne, [1993] R.J.Q. 2793 (C.A.).

 

509.  C.p.c   […]

            La Cour peut, si l'intérêt de la justice le requiert, permettre à une partie, en des circonstances exceptionnelles, de présenter, selon le mode qu'elle indique, une preuve nouvelle indispensable.




Avis

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