Saviez-vous que la prostitution est légale au Canada ?

En effet, les lois canadiennes ne punissent pas directement la prostitution ce qui lui donne un statut de semi-légalité.

Définition de la prostitution

Le Code criminel ne définit pas le terme « prostitution » pour le faire il faut se rapporter à la jurisprudence qui définit la prostitution comme étant 1) une offre de services sexuels 2) s’adressant à un nombre indéterminé de personne 3) en échange d’une forme quelconque de rémunération (argent, bien, avantages quelconques..).

Ce qui est légal :

Le fait d’avoir une relation sexuelle entre adultes consentants en échange d’une rémunération n’est pas et n’as jamais été illégal au canada. En fait, l’acte comme tel n’as rien d’illégal. Ce qui est punissable c’est ce qui l’entoure.

Ce qui est illégal :

La communication

En vertu de l’article 213 du Code criminel, le fait de communiquer ou tenter de communiquer dans un lieu public ou à la vu du public avec une autre personne dans le but d’obtenir des services sexuels en échange d’une rémunération est illégal et peut être punit par une amende maximum de 2000$ et /ou un emprisonnement de 6 mois au plus.

Maison de débauche

En vertu de l’article 210 du Code criminel, est aussi punissable le fait de tenir une maison de débauche ce qui peut mener à une peine maximum de 2 ans de prison. De même, le fait d’habiter une maison de débauche, de s’y trouver sans excuse légitime ou d’être propriétaire, locateur, locataire, agent ou de toute autre manière, louer ou employer un local pour y tenir une maison de débauche en sachant que c’est pour de la prostitution, est punissable par une amende maximum de 2000$ et /ou un emprisonnement de 6 mois au plus.

Proxénétisme- Entremetteurs

 En vertu de l’article 212 du Code criminel, est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans quiconque vit des produits de la prostitution d’une autre personne, amène une autre personne à se prostituer ou drogue une personne avec l’intention de la subjuguer pour permettre à quelqu’un d’avoir avec elle des rapports sexuels illicites. Il est à noter que la peine maximale est de quatorze ans et minimale de deux ans lorsqu’on est en présence d’une personne âgée de moins de dix-huit ans.

Transport d’une personnes à vers une maison de débauche

Enfin, le fait de transporter une personne vers une maison de débauche est punissable par une amende maximum de 2000$ et /ou un emprisonnement de 6 mois au plus en vertu de l’article 211 du Code criminel.

Quelques liens:

• LA PROSTITUTION AU CANADA
• Code criminel ( L.R., 1985, ch. C-46 )
• LA PROSTITUTION, James R. Robertson, Division du droit et du gouvernement, 19 septembre 2003.
• Accusée de sollicitation sur la rue? TRAVAILLEUSES DU SEXE, INFORMONS-NOUS!
• LA PROSTITUTION DE RUE AU CANADA, Statistique Canada