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Les taux d’intérêt illégaux
Définition :
Au niveau criminel, en vertu de l’article 347 (Code criminel,
L.R.C. (1985), ch. C 46) un taux dépassant les 60% sur une
année est considéré comme étant un taux
d’intérêt fait à un taux criminel. Au niveau
civil, selon la jurisprudence un taux de plus de 35 % est
considéré comme étant abusif, mais un taux de 28.8% ne
le serait pas selon Riendeau c. Compagnie de la Baie d'Hudson, C.S.
2004-10-19.
Comment est calculé le taux :
Au criminel, le taux comprend l’ensemble des frais de tous
genres, y compris les agios, commissions, pénalités et
indemnités, qui sont payés ou payables à qui que
ce soit par l’emprunteur ou pour son compte, en contrepartie du
capital prêté ou à prêter. Cependant,
on exclut de ce taux un remboursement de capital prêté,
les frais d’assurance, les taxes officielles, les frais pour
découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans
le cas d’un prêt hypothécaire, les sommes
destinées à l’acquittement de l’impôt
foncier.
Au civil, en vertu de la loi sur la protection du consommateur et du
Code civil du Québec, le taux inclut tous les frais comme les
frais d'entreposage ou d'administration.
Recours :
Si le taux dépasse effectivement les 60 % vous pourriez vous adresser directement à la police.
Si le taux est inférieur à 60 % vous pourriez avoir
recours à la Loi sur la protection du consommateur et au Code
civil du Québec qui prévoient que le consommateur ainsi
lésé peut demander soit l’annulation du contrat
soit la suppression des frais de crédit et le remboursement de
ceux déjà payés. Pour ce faire vous devrez
cependant démontrer le caractère abusif du taux
d'intérêt « convenu ».
Quelques jugements:
Avis
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