Quels sont les critères qu'un tribunal peut utiliser pour juger de la crédibilité d'un témoin?


Les critères qu’un tribunal peut retenir pour juger la crédibilité d’un témoin  peuvent entre autres s’énoncer comme suit:

  1. Les faits avancés par le témoin sont-ils eux-mêmes improbables ou déraisonnables?
  2. Le témoin s’est-il contredit dans son propre témoignage ou est-il contredit par d’autres témoins ou par des éléments de preuve matériels?
  3. La crédibilité du témoin a-t-elle été attaquée par une preuve de réputation?
  4. Dans le cours de la déposition du témoin, y a-t-il quoi que ce soit qui tend à le discréditer?
  5. La conduite du témoin devant le Tribunal et durant le procès révèle-t-elle des indices permettant de conclure qu’il dit des faussetés?

Ces critères d’appréciation doivent tenir compte de ce qui est dit devant le Tribunal, mais aussi en regard des autres déclarations que le témoin a pu faire ailleurs.

Voir la décision Eustache c. La Cie d’assurance Bélair inc.[1].




Qu’est-ce que de la diffamation?


Définition :

La diffamation représente le fait d’entacher la réputation d’une personne vis-à-vis les autres par des paroles, des écrits ou des gestes suscitant, par exemple, du mépris, du ridicule, de la haine ou encore de la moquerie.

Trois types de diffamation :

Selon les professeurs J. Pineau et M. Ouellette-Lauzon il existe trois types de diffamations :

  • Lorsque vous dites ou écrivez des choses désagréables ou défavorables sur une autre personne en sachant que c’est faux.
  • Lorsque vous dites ou écrivez des choses désagréables ou défavorables sur une autre personne quand vous devriez savoir qu’elles sont fausses.
  • Lorsque vous dites ou écrivez des choses désagréables ou défavorables sur une autre personne sans un motif valable, peu importe que ce soit vrai ou pas.

C’est donc dire que pour éviter qu’il y ait diffamation, il faut obligatoirement que l’information diffusée soit exacte et que cette dernière soit diffusée pour un motif valable.

La notion de motif valable et d’intérêt public

La notion de motif valable s’analyse par rapport à la notion d’intérêt public et celle de l’expectative du droit à la vie privé de la personne visée. Ces deux notions varient selon l’époque, les lieux ainsi que les personnes concernées (une personne ordinaire versus une personnalité connue, par exemple). Il faut surtout retenir qu’en matière d’intérêt public l’information diffusée doit atteindre un objectif  d’utilité sociale et ne pas simplement servir de voyeurisme journalistique ou de potinage inutile.

Les dommages

Enfin, pour que la diffamation mène à une compensation pécuniaire il devra être démontré que les propos ont causés des dommages à la victime. Ces dommages seront appréciés par rapport à l’effet que ces derniers auront eux sur la personne et sur ce que l’on pense d’elle. Par exemple, les dommages pourraient s’apprécier par le mal, la haine, le ridicule ou encore,  les moqueries auxquelles la personne aura été soumise à la suite de la dite diffamation.

Références:

Jugement pertinents :

Radio-Canada c. Radio Sept-Îles inc. [1994] R.J.Q. 1811, 1819.

Arthur c. Gravel, [1991] R.J.Q. 2123 (C.A.) (J.E. 91-1388) et (1992) 42 Q.A.C. 267

Chiniquy c. Bégin, (1915) 24 B.R. 294

Communications Voir inc. c. Pelcom Marketing inc., (1994) 62 Q.A.C. 313 (J.E. 94-797) et [1995] R.L. 144 (C.A.)

Dufresne c. Massicotte, [1988] R.R.A. 22 (C.A.) (J.E. 88-172)

Larose c. Malenfant, [1988] R.J.Q. 2643 (C.A.) (J.E. 88-1301 et D.T.E. 88T-963) et (1989) 18 Q.A.C. 145

Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374 (J.E. 91-412), [1991] R.D.I. 239 (C.S. Can.), (1991) 78 D.L.R. 666 (S.C.C.), (1991) 124 N.R. 1 (S.C.C.) et (1991) 39 Q.A.C. 81 (S.C.C.)

Steenhaut c. Vigneault, [1986] R.R.A. 548 (C.A.) (J.E. 86-1044) et (1988) 8 Q.A.C. 296

Doctrine sur le sujet :

Baudouin, Jean-Louis. La responsabilité civile délictuelle. 3e éd. Cowansville: Y. Blais, 1990. 838 p., p. 162-163, 163-164

Nadeau, André et Nadeau, Richard. Traité pratique de la responsabilité civile délictuelle. Montréal: Wilson & Lafleur, 1971. 732 p., p. 248

Pineau, Jean et Ouellette, Monique. Théorie de la responsabilité civile. 2e éd. Montréal: Éd. Thémis, 1980. 237 p., p. 62, 63-64

Rivard, Adjutor. De la liberté de la presse. Montréal: Garneau, 1923. 125 p., p. 67

Vallières, Nicole. La presse et la diffamation: rapport soumis au ministère des Communications du Québec. Montréal: Wilson & Lafleur, 1985. 138 p., p. 6-8, 10, 49, 52, 58, 90




Chute sur le trottoir et le bris d’un bien.


Je marchais sur le trottoir et j’ai perdu pied sur une plaque de glace, et ce faisant, j’ai sérieusement endommagé mon ordinateur portable et je voudrais savoir si je peux poursuivre la ville pour qu’elle me dédommage.

Oui, vous pouvez poursuivre la ville pour qu’elle vous dédommage. En effet, il s’agit d’un préjudice matériel subi à la suite, par exemple, d’une chute sur un trottoir. Il est essentiel qu’il existe un lien direct entre le dommage subi et la faute reprochée à la ville pour que la responsabilité de la ville soit reconnue. En fait, vous devrez prouver que ledit accident a été causé par la négligence ou la faute de la ville. Notons aussi, que le tribunal tiendra aussi compte des conditions climatiques pour juger de la situation.

Ce que vous devez faire pour réclamer les dommages :

D’abord, vous devez impérativement donner un avis écrit au greffier de la ville signalant votre intention de réclamer ces dommages, et ce dans les 15 jours de l’incident. Cet avis devra mentionner, votre nom, prénom, votre occupation, votre adresse, la cause du dommage, la date et l’endroit où s’est produit l’incident et les détails de ce qui est réclamé. Par la suite, si la ville refuse votre réclamation vous pourrez vous adresser à la Cour afin d’obtenir un dédommagement. Ce recours devant les tribunaux devra être intenté dans les six mois sinon il ne sera pas recevable. De plus, vous ne pouvez pas poursuivre la ville devant les tribunaux avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la signification de votre avis écrit.

Articles de lois :
L’article 585 de la L.C.V. qui prévoyait, et prévoit toujours, ce qui suit :

« 585. 1. Si une personne prétend s’être infligée, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les quinze jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

2. Dans le cas de réclamations pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les quinze jours, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.

3. Aucune telle action ne peut être intentée avant l’expiration de quinze jours de la date de la signification de cet avis.

4. Le défaut de donner l’avis ci-dessus ne prive pas cependant la personne victime d’un accident de son droit d’action, si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.

( . . . )

5. Aucune action en réclamation de dommages n’est recevable à moins qu’elle ne soit intentée dans les six mois qui suivent le jour où l’accident est avisé, ou le jour où le droit d’action a pris naissance.« 




La responsabilité de la ville lors d'une chute sur un trottoir


Pour que la responsabilité d’une ville soit engagée lors d’une chute  sur un trottoir il faut d’abord faire la preuve de l’état glissant du trottoir en question. Mais cela ne suffit pas pour engager la responsabilité d’une ville. Il faut aussi  prouver que la ville a commis une faute de négligence dans sa façon d’entretenir ses trottoirs.

Il faut en fait se demander si la ville a pris les précautions qu’adopterait une personne raisonnable pour prévenir un danger d’accident à cet endroit compte tenu des conditions climatiques existantes,

La responsabilité des municipalités poursuivies à la suite d’une chute sur un trottoir est régie par le régime général de la responsabilité civile extra-contractuelle, soit l’article  1457 du Code civil du QuébecC.c.Q. ») et, de façon plus particulière, par l’article 585 (7) de la Loi sur les cités et villes:

« 1457.

Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.

585. […]

7. Nonobstant toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins ou voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatériques. »

En plus de ces dispositions, la jurisprudence dicte des principes sur lesquelles les tribunaux doivent se fonder afin de disposer de ce genre de réclamations.

Ces principes peuvent se résumer ainsi :

  1.  il n’existe pas de présomption de faute à l’encontre de la municipalité;
  2.  la victime  doit alléguer et prouver une faute de négligence;
  3.  la municipalité n’est pas l’assureur des piétons;
  4.  la municipalité est assujettie à une obligation de moyens et non de résultat;
  5.  la municipalité n’a pas à rencontrer un standard de perfection; il suffira qu’elle prenne des précautions raisonnables pour protéger la sécurité des usagers des trottoirs;
  6.  la municipalité dispose d’une grande discrétion pour l’établissement de sa politique de déneigement et d’entretien des rues et des trottoirs l’hiver; toutefois, cela n’exclut pas nécessairement sa responsabilité si par ailleurs elle fait preuve de négligence dans l’entretien de ses rues et de ses trottoirs;
  7. la responsabilité de la municipalité doit être déterminée en tenant compte des circonstances entourant l’accident, notamment des conditions climatiques lorsqu’une chute survient l’hiver.

Ce qu’il faut retenir de cela, c’est que le législateur  ne veut pas imposer une charge trop onéreuse aux municipalités, les municipalités n’étant pas tenues de s’assurer que leurs rues et leurs trottoirs ne soient jamais glissants; elles sont seulement obligées de prendre les précautions que prendrait une personne diligente pour atteindre ce but. Une municipalité ne devient responsable que lorsque l’état du trottoir, s’il a été la cause d’un dommage, a été le résultat d’une faute de négligence que la victime aura été en mesure d’établir.

Les villes ne sont pas tenues à un standard de perfection et elles ne sont pas les assureurs des piétons. Elles ne peuvent prévoir l’incertitude des éléments et elles ne peuvent exercer une vigilance simultanée de tous les moments, dans tous les endroits de leur territoire, ce serait de le penser déraisonnable et de le demander. Dans le climat où nous vivons, la circulation en hiver peut devenir dangereuse et il le simple fait qu’une chute soit causée par le fait que le trottoir était glissant ne suffit pas pour obtenir un dédommagement,  il faut établir une faute de négligence, une omission qui constituent une imprudence qu’un « bon père de famille » ne commettrait pas, pour engager la responsabilité d’une municipalité.

En fait, trop de piétons croient que les villes sont les assureurs de ceux qui se servent de leurs trottoirs.




Qu'est-ce qu'un vice caché ?


Pour qu’il y ait présence d’un vice caché,  la loi prévoit que le vice en question doit être grave, inconnu, occulte et antérieur à la vente.


La gravité
:

Pour être grave, le vice doit causer des inconvénients sérieux à l’usage du bien qui en est affecté.  Sa gravité doit être telle que l’acheteur n’aurait pas payé le prix convenu ou n’aurait pas acheté le bien s’il l’avait connue.

Le caractère inconnu:

Le vice doit être inconnu de l’acheteur. L’acheteur peut connaître l’existence d’un vice sans l’avoir lui-même constaté.  Ainsi, un vice dénoncé par le vendeur, même s’il est matériellement caché, est exclu de la garantie lorsque l’acheteur en a une connaissance suffisante.

Le caractère occulte:

Un vice est caché lorsqu’il ne peut être découvert par un acheteur prudent et diligent sans devoir recourir à l’examen d’un expert.  Aucun indice n’est perceptible; rien ne doit suggérer sa présence.  Auquel cas, l’acheteur pourra être tenu de recourir à un expert pour satisfaire son obligation de prudence et de diligence.

L’antériorité:

Le vice doit être présent lors de la vente puisque c’est l’état du bien à ce moment que le vendeur est tenu de garantir.  Un vice qui survient postérieurement ne relève pas de la portée de la garantie légale.

La garantie contre les vices cachés est stipulée à l’article 1726 du Code civil du Québec (C.c.Q.):

1726.

« Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »

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