Ce pamphlet est produit par le COBP (Collectif Opposé à la Brutalité Policière) avec la collaboration des avocats Pascal Lescarbeau…
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Depuis le divorce de l’un de nos enfants il nous est impossible de voir nos petits-enfants et nous aimerions savoir…
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IMBD: The Internet Movie DatabaseLa plus grande base de données sur le cinéma. Le site propose un classement de bandes…
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Il s’agit d’un contrat « suis generis », ce qui fait en sorte que chaque contrat de bénévolat aura des…
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Pour qu’il y ait légitime défense trois éléments doivent être réunis : (1) l’existence d’une attaque illégale; (2) l’appréhension raisonnable d’un…
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Définition de l’état Le syndrome de la femme battue (SFB) se traduit habituellement par le fait que la victime concentre…
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Vous pourriez être expulsé par votre conjoint sans préavis si vous êtes un conjoint de fait et que vous n’avez…
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Définition : Au niveau criminel, en vertu de l’article 347 (Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C 46) un taux dépassant…
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Les signets juridiques
Est-ce qu’une clause interdisant d’avoir un animal en appartement est légale?
Oui, la clause d’un bail interdisant la garde d’animaux est légale. De plus, il est reconnu que ce type de…
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Ma fille est majeure et elle est encore aux études à l’université et j’aimerais savoir si elle peut me réclamer…
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